Médiateur de la consommation du Groupe Arcade

Vous êtes client d’un des organismes du Groupe ARCADE.

Le Groupe ARCADE regroupe plusieurs organismes (bailleurs, promoteurs) œuvrant dans le secteur de l’Habitat social et met à votre disposition les services de son Médiateur de la consommation qui a été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

Vous êtes accédant ou locataire-accédant, vous rencontrez des difficultés dans l’application de votre contrat ?

Vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au Médiateur de la consommation du Groupe ARCADE. Il agit en toute indépendance et peut être saisi :

Le Médiateur est compétent pour examiner les litiges rencontrés dans le cadre de votre contrat de location-accession ou votre contrat d’accession.

LE PROCESSUS DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

  • Sans réponse
    J'ai tenté de résoudre mon litige directement auprès de l'organisme par une réclamation écrite

  • Sans réponse
    Mon litige n’est pas résolu ou j’ai n’ai pas eu de réponse à ma réclamation

  • Sans réponse
    Je dépose ma demande de médiation en ligne ou par courrier

  • Sans réponse
    Après réception de la demande de médiation, le médiateur m’informe sous 3 semaines si ma demande est recevable ou non

  • Sans réponse
    Si la demande est recevable, le médiateur contacte le client consommateur et l’organisme pour leur notifier sa saisine et chercher un accord amiable

  • Sans réponse
    La médiation est clôturée après un délai de 15 jours donné aux parties pour indiquer s’ils acceptent ou refusent la proposition de solution du Médiateur. L’issue de la médiation intervient dans un délai de 90 jours, délai qui court à compter de la notification de la saisine du Médiateur